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Conditions générales de ventes sur My3Dgoodies.fr

  • Article 1 : Objet

  • Article 2 : Notre offre

  • Article 3 : Disponibilité

  • Article 4 : Nos prix

  • Article 5 : Commande et signature électronique

  • Article 6 : Paiement

  • Article 7 : Sécurité des paiements

  • Article 8 : Livraison

  • Article 9 : Clause de réserve de propriété

  • Article 10 : Retours et remboursements

  • Article 11 : Signature et preuve

  • Article 12 : Responsabilité

  • Article 13 : Données nominatives

  • Article 14 : Propriété intellectuelle

  • Article 15 : Intégralité du contrat

  • Article 16 : Litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part, l'entreprise Internet'Eure (My3DGoodies.fr), dont le siège se situe à cette adresse : 9,  Rue de la cavée rouge à Evreux en France
Téléphone : +33 0.86.98.76.64
E-Mail : contact@my3dgoodies.fr et contact@assistanceenligne.fr
N° SIRET : 
Directeur de publication : Yves Le Flochmoine
La société Internet'Eure
(Ci-après dénommée "My3DGoodies")
Et d’autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.my3Dgoodies.fr, (ci-après dénommée « l’Internaute »)

Article 1 : Objet


- Article 1.1 : Le Contrat
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre My3DGoodies et l’Internaute, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.My3Dgoodies.fr
Toute commande suppose l’adhésion de l’Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.My3Dgoodies.fr
L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles www.My3Dgoodies.fr en vue de les revendre.
L'Internaute a pris conscience que les produits distribués par My3Dgoodies ne sont en aucun cas des jouets destinés à des enfants mais des éléments décoratifs destinés à des adultes.
www.My3Dgoodies.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
- Article 1.2 : L’Internaute
L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.My3Dgoodies.fr
- Article 1.3 : Capacité
L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Article 1.4 : Destination
L’Internaute déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles www.My3Dgoodies.fr en vue de les revendre.


Article 2 : Notre offre

My3Dgoodies est un site qui a vocation à offrir à la vente de produits personnalisés.
Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de www.My3Dgoodies.fr ne saurait être engagée, étant précisé que les photographies qui illustrent à l’appui du texte les produits et articles n’entrent pas dans le champ contractuel.
Toutes les offres de produits et d’articles, et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse, dans la limite des stocks disponibles.
My3Dgoodies pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l’Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l’article commandé.


Article 3 : Disponibilité

Les offres de produits et d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.My3Dgoodies.fr, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si un produit n’est disponible que sur commande, une mention spécifique est insérée sous le produit concerné.
A réception de la commande par l’Internaute, My3Dgoodies vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité temporaire, My3Dgoodies s’engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande :
- soit à livrer à l’Internaute le produit commandé,
- soit à proposer à l’Internaute un produit similaire à un prix similaire.
Toute réclamation de l’Internaute visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Dans tous les cas, My3Dgoodies s’engage à prévenir par courrier électronique tout Internaute qui aurait passé commande d’un article indisponible.
En cas de rupture définitive de stocks sur l’un des produits ou articles de votre commande, celle-ci n’aura pas de conséquences sur l’expédition du reste de votre commande.


Article 4 : Nos prix

- Article 4.1 : Les prix
Les prix des produits et articles sur le site www.My3Dgoodies.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais d’envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 8.2).
My3Dgoodies se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Internaute au moment de l’enregistrement de sa commande.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et articles des catalogues et documents de vente.


Article 5 : Commande et signature électronique

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le site www.My3Dgoodies.fr.
- Article 5.1 : 1ère étape de la commande
Il faut le définir nous même


Article 6 : Paiement

L’Internaute a la faculté de payer par carte bancaire, par Paypal par simple choix proposé directement sur le site www.My3Dgoodies.fr, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
My3Dgoodies a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par l’Internaute (cf. Article 7).
- Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site
A l’occasion de la validation de sa commande, l’Internaute fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
Le prélèvement sur le compte de l’Internaute par My3Dgoodies s’effectue à la date de la commande.
- Article 6.2 : Défaut de paiement
My3Dgoodies se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Internaute qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Article 7 : Sécurité des paiements

. - Article 7.1 : Paiement sécurisé
Lorsque l’Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transite en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
- Article 7.2 : Dispositifs de sécurité.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur Paypal sans transiter sur les supports physiques du serveur www.My3Dgoodies.fr
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
My3Dgoodies, en collaboration avec Le moyen de paiement Paypal, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site www.My3Dgoodies.fr. Ces contrôles visent à protéger My3Dgoodies et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, les services de My3Dgoodies pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l’Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR
Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paypal et My3Dgoodies sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données par l’Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l ‘analyse de sa commande.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Paypal.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
Internet'Eure – 9, Rue de la cavée rouge 27000 Evreux – 27000 Evreux – France


Article 8 : Livraison

Pour se faire livrer, l’Internaute a le choix entre la livraison à domicile ou à une autre adresse.
A domicile : Si l’Internaute est absent alors un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres.
A une autre adresse : l’Internaute devra le préciser dans le processus de commande.
- Article 8.1 : Délais de livraison
Dans tous les cas, la commande est livrée à l’Internaute avec le maximum de sécurité par le service Colissimo de la Poste, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés sauf un cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de www.My3Dgoodies.fr.
Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de Soldes ou de toutes autres opérations promotionnelles.
Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, My3Dgoodies s ‘engage à avertir l’Internaute par mail au plus vite.
My3Dgoodies contactera alors les services postaux afin d’ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d’une enquête postale peut être long.
En cas d’un retard prolongé de la livraison, l’Internaute devra le signaler au plus vite en contactant My3Dgoodies par le formulaire prévu à cet effet sur www.My3Dgoodies.fr dans la rubrique « Contactez-nous ».
- Article 8.2 : Frais de livraison
Pour chaque commande, il est demandé à l’Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc). Ce montant est stipulé lors de la commande
Le montant de la participation est fonction du pays de livraison et du mode de transport choisi.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de My3Dgoodies jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de l’envoi de la commande chez l’Internaute, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Internaute.

Article 10 : Retours et remboursements

- Article 10.1 : Garantie satisfaction
Les articles commandés sur le Site www.My3Dgoodies.fr peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, sauf mention contraire mais également dans le cas d'une personnalisation avec un fichier personnel. My3Dgoodies ne pourra être tenu responsable de la qualité du fichier envoyé par le client.
- Article 10.2 : Modes de retour
Les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
Par voie postale à l’adresse suivante (les frais de retours sont à la charge de l’Internaute) :
Internet'Eure – 9, rue de la cavée rouge - 27000 Evreux – France
- Article 10.3 : Modalités de retour, d’échange et de remboursement
L’Internaute a la faculté de retourner les produits ou articles commandés, dans le délai indiqué ci-dessous, nonobstant les autres conditions stipulées au présent article. Le retour lui offre l’option d’un échange ou d’un remboursement dans les termes des Conditions Générales de Vente de My3Dgoodies.
Outre le délai légal de rétractation de 7 jours (L121-20 et suivants du Code de la Consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (…) Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. »), l’Internaute dispose d’un délai de 7 jours supplémentaires pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou articles commandés sur le site www.My3Dgoodies.fr
Ces derniers doivent être accompagnés du bordereau de retour dûment complété.
Par ailleurs, My3Dgoodies pourra refuser tout produit ou article retourné sans l’emballage et/ou état qui n’est pas d’origine ou qui est endommagé, qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par l’Internaute sur le bon de livraison et d’une réclamation dans les 14 jours.
Dans l’hypothèse d’un retour du produit ou de l’article de la part de l’Internaute, un mail de confirmation lui sera envoyé pour lui signifier que son retour a bien été traité par My3Dgoodies.
- Echange sur le site www.My3Dgoodies.fr.
Si à la réception du colis par l’Internaute, celui-ci décide d’échanger un produit ou un article, il peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par bons cadeaux, selon le mode de paiement choisi initialement lors de la commande ; Remboursement qui doit s’effectuer dans les 30 jours du droit de rétractation.
Un e-mail sera envoyé à l’Internaute pour l’informer du remboursement.
Si la nouvelle commande est d’un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de l’Internaute sera alors crédité du montant des produits et articles retournés, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.

Article 11 : Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.My3Dgoodies.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de My3Dgoodies seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Article 12 : Responsabilité

My3Dgoodies ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la commande conclue, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
La responsabilité de My3Dgoodies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par My3Dgoodies.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de My3Dgoodies.
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’Internaute dispose de 30 jours maximum (à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement My3Dgoodies de toute responsabilité.

Article 13 : Données nominatives

La collecte des données nominatives de l’Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande.
En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de www.My3Dgoodies.fr ainsi que sur les événements via Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, et d’opposition aux informations le concernant. Il peut l’exercer :
- en écrivant à l’adresse suivante : Internet'Eure – 9, Rue de la cavée rouge - 27000 Evreux – France
- ou en complétant le formulaire correspondant sur www.My3Dgoodies.fr
L’Internaute reçoit les offres promotionnelles de My3Dgoodies, s’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :
sur www.My3Dgoodies.fr rubrique « Mon compte»,
ou en contactant My3Dgoodies par le formulaire prévu à cet effet sur www.My3Dgoodies.fr dans la rubrique « Contactez-nous »
ou par courrier à Internet'Eure – 9, Rue de la cavée rouge - 27000 Evreux – France
My3Dgoodies se réserve le droit de collecter des données sur l’Internaute par l’utilisation de « Cookies » sur le site Internet (cf. Article 5.1).
L’Internaute est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro “En cours”

Article 14 : Propriété intellectuelle

My3Dgoodies est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du site www.My3Dgoodies.fr
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de FOLO3D est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les marques My3Dgoodies ainsi que les logos présents sur le site www.My3Dgoodies.fr sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont My3Dgoodies pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site www.My3Dgoodies.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de My3Dgoodies, puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de My3Dgoodies.

Article 15 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre My3Dgoodies et l’Internaute expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de vente, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Litiges

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de My3Dgoodies.
Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.